RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 217
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d’édicter une ordonnance en matière de circulation et de stationnement
Adopté le 10 septembre 2025
En vigueur le 10 septembre 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de permettre au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de l’exploitation et de la mobilité intelligente, d’édicter des ordonnances en matière de circulation et de stationnement afin d’établir des règles temporaires dans les circonstances qui le requièrent sur les voies de circulation qui relèvent du conseil de la ville et du conseil d’agglomération. La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 24.2.3, du suivant : « 24.2.3.1.Le conseil délègue au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente ou, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de l’exploitation et de la mobilité intelligente, le pouvoir d’édicter une ordonnance en matière de circulation ou de stationnement conformément aux articles 53 à 55 du Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, ainsi qu’aux articles 53 à 55 du Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement, R.A.V.Q. 842, afin d’établir des règles temporaires dans les circonstances qui le requièrent sur les voies de circulation qui relèvent du conseil de la ville et du conseil d’agglomération.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
